Archive des actions collectives du Québec

Vincent Blais c. Joyce Tsang, Karen Hong, Eric Linsley, Somesh Sharma, Jeanne Bertonis, Rudy Huber, …

500-06-000654-133

Déposée le
13 mai 2013
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All natural persons and legal persons which, in the 12 months previous to May 13 2013, had fewer than 50 employees, who held securities of Biosyntech Inc. on May 12, 2010, except the Respondents, ProQuest Investments LLP, Fonds de Solidarité …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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