Marcel Nadeau -c- Mercedes-Benz Inc.

500-06-000674-131

Déposée le: 13 novembre 2013
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes résidant au Québec qui sont propriétaires ou locataires de l’une des automobiles Mercedes-Benz énumérées ci-après, équipées soit d’un moteur V6 M272 dont le numéro de série n’excède pas 2729 _ _ 30 468993, soit d’un moteur V8 …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

13 nov. 2013
Dépôt de la demande
11 déc. 2013
Réponse
2 déc. 2014
Réponse
7 janv. 2016
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
24 mars 2017
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
19 mai 2017
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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