Archive des actions collectives du Québec

MURIELLE LACASSE, Requérante c. BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, personne morale légalement constituée a…

500-06-000677-134

Déposée le
22 novembre 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 22 novembre 2010 jusqu'au jugement final sur cette requête, financé un véhicule automobile avec l'intimée et ont contracté une assurance vie, maladie ou invalidité et dont le contrat ne calcule pas …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)