Archive des actions collectives du Québec

Corda c. Todd Christopher International, Inc. et Todd Christopher International LLC et Vogue Interna…

500-06-000700-142

Déposée le
24 juillet 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who have purchased Organix Products or any other group to be determined by the Court
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Rapport final de distribution
  4. Autre type
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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