Archive des actions collectives du Québec

La Fédération des chambres immobilières du Québec et Patrick Juanéda c. DuProprio inc.

500-06-000721-148

Déposée le
2 décembre 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les courtiers immobiliers titulaires d'un permis de courtage immobilier permettant d'oeuvrer dans le secteur résidentiel émis par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec en vertu de l'article 4 de la Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q. c. C-73.2.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Ordonnance concernant le contenu et les modalités de diffusion de l'avisaux membres d'une action collective
  7. Jugement sur l'action collective (au fond)
  8. JUGEMENT RECTIFÉ
  9. Avis aux membres
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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