Archive des actions collectives du Québec

QING WANG vs. C.S.T. CONSULTANTS INC., CANADIAN SCHOLARSHIP TRUST FOUNDATION, CHILDREN’S EDUCATION …

500-06-000932-182

Déposée le
15 juin 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Amended Application to Authorize a Class Action (Accordé)
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  10. Jugement rectifié
  11. Demande introductive d’instance
  12. Réponse
  13. Short Form Notice to Members (Accordé)
  14. Long Form Notice to Members (Accordé)
  15. Avis aux membres abrégé (Accordé)
  16. Avis aux membres détaillé (Accordé)
  17. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  18. Défense
  19. Demande pour annuler une citation à comparaître (Accordé)
  20. Ordonnance de désignation
  21. Application to Approve Notices - Heritage, Children's, and Knowledge First
  22. Settlement Agreement with Heritage, Children's and Knowledge First
  23. Protocole de Distribution (Annexe A au règlement)
  24. Distribution Protocol (Schedule A to the Settlement)
  25. Jugement de modification de la description du groupe et du sous-groupe (Accordé)
  26. Jugement approuvant les avis et modifiant les descriptions des groupes
  27. Entente de règlement avec Heritage, Children's et Knowledge First (traduction française)
  28. Avis d'audience d'approbation du règlement
  29. Notice of Settlement Approval Hearing
  30. Jugement de fixation de l'échéancier procédural (Accordé)
  31. Jugement sur report de l'approbation de l'entente de règlement (Accordé)
  32. Jugement sur demande pour approbation d'un règlement (Accordé)
  33. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)