Archive des actions collectives du Québec

Norman Prince v. AVIS BUDGET GROUP, INC., AVISCAR, INC., BUDGETCAR, INC., THE HERTZ CORPORATION, HER…

500-06-000737-151

Déposée le
7 avril 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents in Quebec, who rented a vehicle from one of the Respondents from March 2009 onwards, and paid a vehicle licensing fee, concession recovery fee, energy recovery fee, customer facility fee, tire management fees, or other fees (the “Surcharges”)
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de communication d'une déposition
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)