Roger Chasles and Kristopher Chasles v. Bell Canada Inc. and Bell Mobility Inc. and Virgin Mobile Ca…

500-06-000738-159

Déposée le

12 avril 2015

District

Montréal

Sujet

Protection du consommateur

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 12 avr. 2015
   Dépôt de la demande
2. 2 oct. 2017
   Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
3. 15 nov. 2017
   Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
4. 30 août 2021
   Avis de substitution de l'avocat du demandeur
5. 31 juill. 2026
   Étape actuelle : Autorisation
   Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)