Archive des actions collectives du Québec

Medalsy vs. The Toronto-Dominion Bank

500-06-000750-154

Déposée le
17 juillet 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada (subsidiarily Quebec), who, as at August 16, 2015: a) are a Primary Cardholder or Authorized User of a “TD Travel Card” (“carte de crédit Voyages TD”) offering the “TD Travel Rewards Programs” (“Programme de Primes-voyages TD”), …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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