Archive des actions collectives du Québec

Steve Abihsira c. StubHub, inc., TICKETMASTER, TNOW, Viagogo, Ebay, Inc., Vivid Seats, Ltd.,Seatgeek…

500-06-000754-156

Déposée le
28 août 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Français: Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Appearance
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  13. Application by Respondent Vivid Seats, LLC for Authorization to Submit Relevant Evidence
  14. Application of Respondent Vivid Seats, LLC for Authorization to Examine the Petitioner
  15. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  16. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  17. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  18. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  19. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  20. Jugement sur une demande en intervention amicale (Accordé)
  21. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
  22. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  23. Entente de règlement (français)
  24. Entente de règlement (anglais)
  25. Avis de gestion d'instance
  26. Demande en approbation d'une transaction
  27. Projet de réglement
  28. ordonnance de gestion
  29. Demande pour autorisation de se désister d'un acte de procédure
  30. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  31. jugement rectifié concernant un règlement à l'amiable (Accordé)
  32. Jugement autorisant la demande d'action collective quant à Viagogo (Accordé)
  33. Application for Permission to Discontinue the Putative Class Action Against Razorgator, Inc.
  34. JOINT APPLICATION FOR APPROVAL OF NOTICES TO NEW CLASS MEMBERS OF A SETTLEMENT APPROVAL HEARING AND TO MODIFY THE CLASS DESCRIPTION (Accordé)
  35. Transaction (version officielle) - StubHub, Vivid Seats, Ticketnetwork, FanXchange & Seatgeek
  36. Transaction (version française non officielle) - StubHub, Vivid Seats, Ticketnetwork, FanXchange & Seatgeek
  37. Discontinuance (désistement) in favour of RazorGator Inc.
  38. Jugement sur désistement (Accordé)
  39. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  40. Formulaire d'objection - Objection Form (Schedules K and L)
  41. Avis abrégé par courriel aux membres Vivid Seats et FanXchange - 11 février 2020 (Schedule F) (Accordé)
  42. Avis abrégé par courriel aux membres Ticketnetwork - 11 février 2020 (Schedule E) (Accordé)
  43. Avis abrégé par courriel aux membres StubHub - 11 février 2020 (Schedule D) (Accordé)
  44. Avis abrégé par courriel aux membres Seatgeek - 11 février 2020 (Schedule C) (Accordé)
  45. Notice of Hearing to Approve the Transaction - February 11, 2020 (Schedule B) (Accordé)
  46. AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION - 11 février 2020 (Schedule A) (Accordé)
  47. Avis aux membres (Accordé)
  48. Application to Approve a Class Action Settlement (StubHub et als.) and for Approval of Class Counsel’s Fees
  49. jugement sur l'approbation de la transaction StubHub (Accordé)
  50. Transaction avec VIAGOGO AG
  51. Jugement approuvant les avis aux membres (VIAGOGO AG) et les avis (Accordé)
  52. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  53. Application to Approve a Class Action Settlement (viagogo AG) and for Approval of Class Counsel’s Fees
  54. Application to Order the Distribution of the Settlement Benefits to Class Members and the Commencement of the 36 Month Period
  55. Jugement sur le période d'utilisation des crédits StubHub et sur le solde des honoraires (Accordé)
  56. Jugement de clôture concernant Viagogo AG (Accordé)
  57. APPLICATION TO REPLACE THE CLAIMS ADMINISTRATOR
  58. Jugement concernant le changement d'administrateur des réclamations (Accordé)
  59. Jugement pour changer l'Administrateur des réclamations (Accordé)
  60. APPLICATION TO APPROVE NOTICES (VIVID SEATS INTERNATIONAL SUB-GROUP MEMBERS)
  61. jugement concernant le sous-groupe international Vivid Seats (Accordé)
  62. Sworn Statement Judy Hom and Appendix A and B
  63. Ordonnance de désignation
  64. APPLICATION TO REDISTRIBUTE THE REMAINDER OF THE SETTLEMENT AMOUNT TO CLASS MEMBERS
  65. Jugement sur la demande de redistribution de reliquat (Accordé)
  66. Jugement Rectificatif sur_ changement de nom d'administrateur (Rectifié)
  67. Jugement rectifié sur la demande de redistribution (Rectifié)
  68. Jugement sur 2ème demande de redistribution (Rejeté)
  69. Jugement sur une demande de disposer du reliquat et jugement de clôture (Accordé)
  70. Avis de changement de dénomination sociale
  71. Jugement autorisant une nouvelle distribution
  72. Jugement RECTIFICATIF et RECTIFIÉ autorisant une nouvelle distribution
  73. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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