Archive des actions collectives du Québec

Louis Tourillon et Sanja Stojanovic c. Volkswagen Group Canada inc., Audi Canada inc., Volkswagen de…

500-06-000765-152

Déposée le
23 septembre 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes domiciliées ou résidant au Québec étant ou ayant été propriétaires ou locataires à long terme d’une automobile équipée d’un moteur diesel quatre cylindres de marque Volkswagen ou Audi construite entre 2009 et 2015Toutes les personnes domiciliées ou …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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