Archive des actions collectives du Québec

Primo Bedding Company inc. & George Itzkovitz & David Itzkovitz v. Air Canada & Air Canada Rouge

500-06-000779-161

Déposée le
29 janvier 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All of the physical and legal persons (excluding travel agencies) who, in Quebec, between April 15, 2012 and November 28, 2014, bought an airline ticket for an international flight (with the exception of the United States (including Hawaii), Mexico and …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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