Archive des actions collectives du Québec

ARTHUR JOHN BOEHMER, Applicant; v. BARD CANADA INC., And C.R. BARD, INC And BARD PERIP…

500-06-000786-166

Déposée le
31 mars 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All natural persons residing in Quebec who were who were implanted with a Retrievable IVC Filter Product which was manufactured, marketed and/or sold or otherwise placed into the stream of commerce in Quebec by one or more of the Defendants, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Second Judgment of Temporary Stay
  6. Jugement sur désistement
  7. Avis aux membres
  8. Jugement (Autorisation des avis concernant une demande de désistement)
  9. Avis aux membres
  10. Avis aux membres
  11. Demande pour obtenir la permission de se désister
  12. Jugement (Autorisation de désistement)
  13. Acte de Désistement
  14. Avis aux membres
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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