Archive des actions collectives du Québec

SYLVAIN GAUDETTE, Plaintiff v. NATURE’S TOUCH FROZEN FOODS INC., a legal person having a place o…

500-06-000790-168

Déposée le
4 mai 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons residing in Quebec, who purchased and/or consumed Nature's Touch brand Organic Berry Cherry Blend products, which were manufactured, sold and/or distributed by the Defendants with best before dates up to and including March 16, 2018, which have been …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé)
  6. Jugement sur distribution (Accordé)
  7. Demande pour obtenir un jugement sur l'appel de l'appelante d'une décision de l'administrateur des réclamations
  8. Jugement de clôture
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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