Archive des actions collectives du Québec

Oshrat Halfon c. MOOSE INTERNATIONAL INC.

500-06-000791-166

Déposée le
5 mai 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose Knuckles® clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Avis aux membres
  7. Entente de règlement (Accordé)
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  9. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  10. Jugement de clôture (Accordé)
  11. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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