Archive des actions collectives du Québec

Benabu c. VIDÉOTRON S.E.N.C., VIDÉOTRON LTÉE., NETFLIX, INC., BELL CANADA, TELUS COMMUNICATIONS COM…

500-06-000798-161

Déposée le
4 juillet 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Every consumer, pursuant to the terms of Quebec’s Consumer Protection Act (“CPA”), who since July 4th, 2013 (the “Class Period”), was provided services or goods at a reduced price (the “Reduced Price”), for a fixed period (the “Fixed Period”), by …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Réponse
  12. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  13. Réponse
  14. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  15. Désistement contre Telus
  16. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  17. Jugement de clôture (Accordé)
  18. Jugement de clôture (Accordé)
  19. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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