Archive des actions collectives du Québec

Nathalie Picotte c. Ford Motor Company and Ford Motor Company of Canada, Limited

500-06-000799-169

Déposée le
4 juillet 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who own or have owned, or lease or have leased, one or more of the following vehicles containing a Ford “PowerShift” transmission: 2011 to 2015 Ford Fiesta models and 2012 to 2015 Ford Focus models ; …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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