Archive des actions collectives du Québec

Monise Louisméus c. La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers

500-06-000800-165

Déposée le
6 juillet 2016
District
Montréal
Partie défenderesse
Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes au Canada qui ont souscrit une police d’assurance-vie de type « L’Architecte », originalement vendu par Aetna, Compagnie d’Assurance-Vie du Canada, entre 1989 et 1993, et qui se sont vues appliquer, illégalement, la clause 6.1 de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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