Jean-Pierre Leroux c. La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers, et al

500-06-000661-138

Déposée le: 9 septembre 2013
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques résidant au Canada : a) qui ont acheté les Produits; ou b) dont les renseignements personnels ont été transmis par Davis + Henderson à RPH; ou c) qui ont reçu la Renonciation RPH; ou d) qui …

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Documents inscrits au registre

9 sept. 2013
Dépôt de la demande
22 sept. 2015
Jugement sur désistement
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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