Archive des actions collectives du Québec

Gagnon c. Amazon.com, Inc. et al.

500-06-000855-177

Déposée le
21 mars 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons residing in Quebec who purchased a good (tangible personal property) from Amazon and who were charged for and who paid sales taxes (GST and/or QST) that were not due under federal and/or provincial legislation (a “Zero-Rated Supply”, including …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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