Archive des actions collectives du Québec

Frédérique Chamberland Pepin c Société des casinos du Québec inc.

500-06-000857-173

Déposée le
9 mai 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques qui ont acheté de la monnaie et qui en sus se sont vu imposer des frais désignés « frais de surcharge » lorsqu’ils ont payé avec une carte de débit à un casino de la …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Demande introductive d’instance
  8. Jugement sur un avis aux membres
  9. Jugement en jonction des instances
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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