Archive des actions collectives du Québec

Chetrit c. S.E.C. Touram

500-06-000865-176

Déposée le
6 juin 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers within the meaning of Quebec’s Consumer Protection Act who, from April 19th to 20th, 2016 (the “Class Period”), purchased a vacation package (flight, hotel, or both) from Defendant, and who, after receiving a purchase confirmation from Defendant at …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  3. Réponse
  4. Demande introductive d’instance
  5. Règlement National - Class Action Settlement
  6. Application for Approval of Notices to Class Members of a Settlement Approval Hearing
  7. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  8. Application to Approve a Class Action Settlement
  9. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  10. Jugement de clôture (Accordé)
  11. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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