Abicidan c. BANQUE DE MONTRÉAL, THE TORONTO-DOMINION BANK, JPMORGAN CHASE BANK, NATIONAL ASSOCIATION…
- Déposée le
- 3 juillet 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All consumers who since July 4th, 2013 (the “Class Period”), were charged an annual fee for their credit card, which was preceded by a determined period during which the annual fee was either waived (free) or discounted and then automatically …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Opposition de BMO et de Banque Nova Scotia aux modifications à la 'Re-Amended Application to authorize the bringing of a class action'
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Désistement (Amex Bank of Canada and Fédération des caisses Desjardins) (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Application for permission to discontinue (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Désistement (JPMorgan Chase Bank National Association) (Accordé)
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Jugement sur la demande de désistement envers toutes les défenderesses (Accordé)
- Jugement sur désistement (total) (Accordé)
- Désistement (total) (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre