Archive des actions collectives du Québec

Frédéric Seigneur c. Netflix International B.V. et Netflix Inc.

500-06-000881-173

Déposée le
11 août 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont été abonnées aux services offerts par les défenderesses (identifiées comme étant Netflix) et dont la tarification mensuelle pour ces services a été modifiée (augmentée) unilatéralement par les défenderesses après le 11 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté)
  4. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appel

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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