Benamor vs. Air Canada
- Déposée le
- 16 août 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All consumers worldwide (subsidiarily in Canada or in the province of Québec) who from August 16, 2013, purchased, received, and/or acquired one or more Air Canada Consumer Flight Pass(es) with a specified number of flight credits (as defined in subparagraph …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- AVIS AU PROCUREUR GÉNÉRAL SELON LES ARTICLES 76 ET 77 C.p.c.
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Avis modifié au procureur général selon les articles 76 et 77 C.p.c.
- Jugement sur demande de changement de représentant pour interrogatoire au préalable (Accordé)
- Défense
- Demande en modification du groupe (Modifié)
- Demande de prolongation
- Avis de gestion
- Demande en rejet de la défense et déclaration d'abus
- DEMANDE POUR LA DIVULGATION DE L’IDENTITÉ DE TÉMOINS ET POUR OBTENIR LA PERMISSION DE LES INTERROGER PRÉALABLEMENT
- Demande d'ordonnance de confidentialité et de mise sous scellés
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre