Archive des actions collectives du Québec

Nicolas c. Vivid Seats LLC

500-06-000891-172

Déposée le
16 novembre 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui ont acheté un billet à partir du site de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 29 décembre 2017 et/ou de l’application mobile de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  6. Demande introductive d’instance
  7. Réponse
  8. Judgment on the Notice of Case Management presented by Plaintiff (Accordé)
  9. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  10. Notice to Members (settlement approval hearing)
  11. Avis aux membres (audience d'approbation)
  12. Transaction (FR)
  13. Settlement Agreement (ENG)
  14. Annexes au règlement Vivid Seats (y compris le protocole de distribution)
  15. Schedules to the Vivid Seats Settlement (including Distribution Protocol)
  16. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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