Emanuel Farias vs. Federal Express Canada Corporation dba FedEx Express
- Déposée le
- 8 décembre 2017
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All natural persons, legal persons established for a private interest, partnerships and associations or other groups not endowed with judicial personality in Canada or, in the alternative, Quebec who, since September 21, 2017, were charged customs duties and/or processing fees …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Procès-verbal
- Judgement on leave to adduce evidence
- Procès-verbal
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Procès-verbal
- Demande introductive d’instance
- Protocole de l'instance
- Avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Protocole (Accordé)
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Rejeté)
- Défense
- Notice of Communication of Expert Report
- Jugement sur une demande de rejet d'un rapport d'expert (Rejeté)
- Jugement sur les objections (documents)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - Avis d'audience d'approbation de règlement
- Notice to class members - Notice of Settlement Approval Hearing
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre