Archive des actions collectives du Québec

Badaoui vs. Apple Canada Inc. and Apple Inc.

500-06-000897-179

Déposée le
29 décembre 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui ont acheté entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023 « AppleCare » ou « AppleCare+ » pour un produit Apple au Québec, y compris mais sans s’y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  4. Protocole de distribution
  5. Notice of Hearing Opt-Out and Discontinuance
  6. Avis d’audience, d’exclusion et de désistement
  7. Settlement Agreement (English version)
  8. Entente de règlement (version française)
  9. NOTICE OF CASE MANAGEMENT
  10. APPLICATION FOR PERMISSION TO WITHDRAW THE BATTERY CLASS AND THE RELATED BATTERY CLAIMS
  11. APPLICATION TO APPROVE A CLASS ACTION SETTLEMENT AND FOR APPROVAL OF CLASS COUNSEL FEES
  12. APPLICATION TO REPLACE THE CLAIMS ADMINISTRATOR
  13. ADDENDA À L’ENTENTE DE RÈGLEMENT D’APPLE
  14. ADDENDUM TO THE APPLE SETTLEMENT AGREEMENT
  15. APPLICATION FOR APPROVAL OF THE ADDITIONAL NOTICE OF HEARING AND OPT-OUT
  16. Jugement approuvant l'avis de préapprobation (Addenda) et prolongeant la suspension des délais (Accordé)
  17. Pre-Approval Notice (Addendum) (Accordé)
  18. Avis de pré-approbation (Addenda) (Accordé)
  19. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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