Ricky Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co., Ltd.
- Déposée le
- 21 mars 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes propriétaires, ou qui ont été propriétaires, d’un téléphone cellulaire Nexus 6P initialement acheté au Québec.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Notice to class members - Authorization of the Class Action
- Avis aux membres - autorisation de l'action collective
- rapport de dissémination des avis aux membres (Accordé)
- Protocole de l'instance
- première ordonnance de gestion (Modifié)
- Ordonnance de gestion
- deuxième ordonnance de gestion (Accordé)
- Deuxième ordonnance de gestion
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Troisième ordonnance de gestion
- Acte d’intervention forcée en garantie
- Entente de règlement
- Avis aux membres
- Avis aux membres
- Demande pour approbation d’une entente de règlement et demande d’approbation d’honoraires professionnels
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis public (Accordé)
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Jugement rectifié Cour supérieure (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres
- Étape actuelle : Action collective
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre