Archive des actions collectives du Québec

Avraham Brook et al. c. CANADIAN IMPERIAL BANK OF COMMERCE, CIBC MORTGAGES INC, THE TORONTO-DOMINION…

500-06-000930-186

Déposée le
31 mai 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation (ré-amendée)
  9. Jugement sur désistement (Accordé)
  10. Désistement (Scotia Mortgage Corp.) (Accordé)
  11. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  12. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Transaction (traduction française) - CIBC
  15. Settlement Agreement (CIBC)
  16. Avis détaillé (règlement CIBC)
  17. Long Form Notice (CIBC Settlement)
  18. Short Form Notice (CIBC Settlement)
  19. Avis abrégé (règlement CIBC)
  20. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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