Archive des actions collectives du Québec

Leventakis v. Facebook, Inc.

500-06-000938-189

Déposée le
30 juillet 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons residing in Québec who used Facebook mobile applications on a smartphone running the Android operating system (“Class Members”), or any other class to be determined by the Court, between 2011 and 2018 (“Class Period”).
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Jugement sur désistement
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)