Archive des actions collectives du Québec

Lima v. Google LLC

500-06-000941-183

Déposée le
12 août 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons residing in Québec who owned or used a smartphone running the Android operating system in 2017, or any other group to be determined by the Court.”
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande de suspension de l’action collective
  5. Application for authorization to institute a class action for settlement purposes only and to approve notice
  6. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  7. Avis aux membres
  8. Notice
  9. Jugement sur le règlement à l'amiable et les honoraires (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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