Archive des actions collectives du Québec

Papadatos v. Facebook, Inc.

500-06-000965-182

Déposée le
21 décembre 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons residing in Québec who used Facebook (“Class Members”), or any other group to be determined by the Court, between 2007 and 2018 (“Class Period”)”.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Autorisé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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