Archive des actions collectives du Québec

David Zouzout c. Canada Dry Mott's Inc. et Keurig Dr Pepper Inc.

500-06-000968-194

Déposée le
14 janvier 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers who purchased, in Canada (subsidiarily in Quebec), any Canada Dry Ginger Ale product marketed as “Made from Real Ginger” or “Fait à partir de vrai gingembre”.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Application to Authorize for Settlement and to Approve Notices
  5. Jugement de clôture
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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