Archive des actions collectives du Québec

Avraham Brook c. HYPOTHÈQUES CIBC INC (CIBC MORTGAGES INC.)

500-06-000970-190

Déposée le
25 octobre 2011
District
Montréal
Sujet
Investissements, Banque, Crédit; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupements sans personnalité juridique du Québec qui ont signé depuis 2005 un contrat de prêt hypothécaire avec Hypothèques CIBC inc. ou une entité liée et …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande de substitution de demandeur (Accordé)
  3. Jugement sur demande de transfert de district judiciaire (Accordé)
  4. Application for permission to discontinue (Accordé)
  5. Jugement sur désistement (Accordé)
  6. Discontinuance (désistement) (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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