Archive des actions collectives du Québec

Haroch v. THE TORONTO-DOMINION BANK, NATIONAL BANK OF CANADA, ROYAL BANK OF CANADA, BANQUE DE MONTRÉ…

500-06-001166-210

Déposée le
7 octobre 2021
District
Montréal
Sujet
Investissements, Banque, Crédit; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont, depuis le 31 mai 2015 : (i) payé à l'une des défenderesses (ou à l'une de leurs sociétés affiliées) des frais de remboursement anticipé pour un prêt hypothécaire d’un montant supérieur à trois mois d'intérêts …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse de Banque Royale du Canada
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Answer (Bank of Nova Scotia)
  6. Réponse Fédération des Caisses Desjardins du Québec et Caisses
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Application of Defendant BNS for Leave to Adduce Relevant Evidence
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Amended Application by Defendants for Leave to Adduce Relevant Evidence
  11. Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Autorisé)
  12. Appearance as co-counsel for RBC
  13. Notice of change of status HSBC Bank of Canada
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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