Archive des actions collectives du Québec

Ruediger Martin Graaf c. SNC-Lavalin Group inc., Neil Bruce and Sylvain Girard

500-06-000975-199

Déposée le
6 février 2019
District
Montréal
Sujet
Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« all persons and entities, wherever they may reside or be domiciled, who acquired Common Shares in the secondary market during the Class Period and held some or all of such Common Shares as of the commencement of trading on …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  3. Jugement sur Demande en rejet d'un affidavit et autres procédures (Accordé)
  4. Jugement sur Demande - Preuve appropriée (Accordé)
  5. Jugement sur Demande de bene esse (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective modifiée
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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