Archive des actions collectives du Québec

Robert Idsinga and Joanna Lemieux vs. Normand Marinacci and Borough of L'Ile-Bizard-Saint Genevieve

500-06-001006-192

Déposée le
24 mai 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Environnement, Énergie; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractue…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who reside in any part of the Province of Quebec, as well as flora, fauna, who suffered moral, physical, and/or psychological damages as a result of unnecessary flooding in 2017 and/or 2019 due to improper decisions made by …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  6. Opposition à la demande pour permission de modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  10. Modified Re-Amended Motion Seeking Authorization to Institute a Class Action
  11. Exhibit List for Modified Re-Amended Motion Seeking Authorization to Institute a Class Action
  12. Sur demandes de modificatio, de preuve appropriée et d'autorisation d'exercer une action collective
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)