Archive des actions collectives du Québec

Philippe Buist c. Rona inc.

500-06-001019-195

Déposée le
18 septembre 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ayant reçu ou ayant été exposée à la publicité de la défenderesse, Rona inc., relativement à la vente de la peinture et de la teinture d’extérieur en format 3,78 litres durant la période comprise entre le 2 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande d'autorisation aux fins de règlement (Accordé)
  4. Demande conjointe d'autorisation d'une action collective aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres d'une audience sur approbation de
  5. Avis aux membres (Autorisé)
  6. Formulaire de retrait (Accordé)
  7. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  8. Demande pour approbation d'une entente de règlement d'une action collective et des honoraires et frais des avocats du demandeur et du groupe
  9. Jugement de clôture
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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