Archive des actions collectives du Québec

F.N., J.Z. et M.D. c. Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.A.R.L.

500-06-001024-195

Déposée le
3 octobre 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe 1 : Toutes les personnes physiques ou leur représentant légal ou leur tuteur, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui depuis le 1er septembre 2017, ont développé (...) après avoir joué au jeu vidéo « FORTNITE BATTLE ROYALE …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur demande pour permission de produire une preuve appropriée et interroger les demandeurs (Autorisé)
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  6. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  7. Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé)
  8. Banalisation (Accordé)
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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