Archive des actions collectives du Québec

Dallaire v. Kobe Steel, Ltd., Shinko Aluminium Wire Co. Ltd., Shinko Wire Stainless Company, Ltd. an…

500-06-001027-198

Déposée le
10 novembre 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All Québec residents who (1) purchased or leased a new or used vehicle manufactured by Toyota (including Lexus), Honda (including Acura), Subaru, Mazda, Mitsubishi, Nissan (including Infiniti), Kia, Hyundai, Tesla or GM, or (2) purchased parts or replacement parts containing …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Application for authorization to institute a class action for settlement purposes only and to approve notice
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Avis aux membres
  6. Avis aux membres
  7. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  8. Jugement de clôture
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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