Archive des actions collectives du Québec

Philippe Blackburn-Gravel Société de transport de Montréal Société de transport de Laval Société de …

500-06-001046-206

Déposée le
19 février 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ayant acquis un titre de transport d’une des défenderesses qui, depuis le 1er janvier 2017 ou autre, a dû payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS ou autre à cause de la durée de vie …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur demande de permission d'interroger le demandeur (Autorisé)
  3. Jugement sur autorisation d'exercer un action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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