Archive des actions collectives du Québec

Barry Nashen c. Station Mont Tremblant Société en Commandite et Alterra Mountain Company

500-06-001075-205

Déposée le
8 juin 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs ayant acheté une passe de ski « Tonik » 2019-2020 pour le Mont-Tremblant y compris les personnes qui ont également acheté le forfait « Privilege bundle » / « Tonik Forfait de privilèges ». / All consumers …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Amended Application to Authorize
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  7. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  8. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
  9. Demande introductive d’instance
  10. Réponse
  11. Transaction (version française)
  12. Settlement Agreement (ENG)
  13. Avis abrégé (FR)
  14. Avis détaillé (FR)
  15. Short Form Pre-Approval Notice (EN)
  16. Long Form Pre-Approval Notice (EN)
  17. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  18. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  19. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)