Archive des actions collectives du Québec

A.S. v. FCA Canada Inc. and FCA US LLC

500-06-001105-200

Déposée le
20 novembre 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who own, owned, lease and/or leased a 2014 to 2019 Dodge Ram 1500, a 2014 to 2019 Dodge Ram 1500 Classic or a 2014 to 2019 Jeep Grand Cherokee vehicle, equipped with a 3.0 litre EcoDiesel …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Judgment Joint Application to Stay the Class Action
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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