Pierre Lamoureux c. L'Office de la protection du consommateur et La présidente de l'Office de la pro…
- Déposée le
- 4 décembre 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Groupe A : Toutes les personnes physiques ayant acheté un ou des services de transports, un ou des services d’hébergement, et/ou une ou des organisations de voyage auprès d’un agent de voyages titulaire d’un permis de l’Office de la protection …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur demande de suspension d'instance
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Autorisé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre