Archive des actions collectives du Québec

Patrick Benoit c. J PMorgan Chase & Co, J PMorgan Chase Bank, N.A., JPMorgan Bank Canada, J.P. Morga…

500-06-001120-217

Déposée le
8 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne du Québec qui, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 (la « Période visée par l’action »), a effectué une transaction dans un instrument du marché des métaux précieux[1] (« Instruments du marché des métaux …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Demande de suspension de l’action collective
  7. Judgment on an Application to Temporarily Stay a Class Action
  8. Demande pour autoriser la publication des avis aux membres
  9. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement seulement et pour obtenir le statut de représentant
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement suspendant l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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