Archive des actions collectives du Québec

Kelly-Ann St-Laurent et Patrick Faubert c. Nintendo of Canada Ltd.

500-06-001122-213

Déposée le
15 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui ont acheté au Québec, depuis le 29 juillet 2017, une Nintendo Switch, Nintendo Switch Lite, une Joy-Con ou une Pro Controller pour Nintendo Switch;
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande introductive d’instance
  5. Demande de suspension de l'instance
  6. Notice of rectification of the Defendant's address
  7. ENTENTE DE RÈGLEMENT (TRADUCTION NON-OFFICIELLE)
  8. SETTLEMENT AGREEMENT
  9. DEMANDE D’APPROBATION D’UN AVIS AUX MEMBRES
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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