Archive des actions collectives du Québec

B. S. v. Apple Canada Inc. and Apple Inc.

500-06-001140-215

Déposée le
31 mars 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada who purchased and/or own a MacBook Laptop equipped with a “butterfly keyboard”, manufactured, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Apple Defendants, including but not limited to the following models: • Early 2015 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  3. Protocol de distribution
  4. Distribution protocol
  5. Entente de règlement
  6. Settlement Agreement
  7. Jugement de préapprobation (Accordé)
  8. Long Form Notice
  9. Short Form Notice
  10. Avis abrégé
  11. Avis détaillé
  12. Application to Approve Settlement
  13. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  14. Short Form Notice_Groups 2 and 3
  15. Short Form Notice_Group 1
  16. Long Form Notice
  17. Short Form Notice
  18. Avis abrégé_Catégories 2 et 3
  19. Avis abrégé_Catégorie 1
  20. Avis détaillé
  21. Avis abrégé
  22. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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