Archive des actions collectives du Québec

A. K. et al. v. Rogers Communications Inc., Rogers Communications Canada Inc.

500-06-001144-217

Déposée le
20 avril 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers in Canada who had and/or were using an existing “Rogers”, “Rogers for Business”, “Fido” and/or “Chatr” account, wireless line (cellular phone number) or contract, and who had their services interrupted on or about April 19, 2021;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Autorisé)
  5. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Refusé)
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Avis aux membres
  10. Avis aux membres
  11. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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