Archive des actions collectives du Québec

MARTIN-BALE c. LOWE’S COMPANIES CANADA, ULC

500-06-001146-212

Déposée le
5 mai 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs qui, le 1er mai 2021, ont acheté un ou plusieurs articles sur un ou plusieurs des sites web suivants: www.lowes.ca, www.rona.ca ou www.renodepot.com et dont l’achat a été unilatéralement annulé par Lowe’s Canada par la suite / …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Transaction avec les avis aux membres
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  4. Jugement sur l'approbation d'une transaction et d'honoraires
  5. Demande pour obtenir un jugement de clôture d'une action collective
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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